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Entorses à l'état de droit : quelle dissuasion européenne ?

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Le 21 décembre 2017, la Commission européenne s’est résolue à activer l’article 7 du Traité de l’UE contre la Pologne. Alain Dauvergne, conseiller à l'Institut Jacques Delors, analyse la situation ainsi que les dispositions prévues par l'article 7 du traité européen, qui peut priver un État de ses droits de vote dans l’UE, mais qui reste tellement impraticable qu’il est sans effets dissuasifs.

L’exécutif européen s'interrogeait depuis quelques temps sur l’opportunité de cette activation. Avec la Pologne, comme avec la Hongrie, les institutions européennes se retrouvent confrontées à des atteintes aux principes encadrant le fonctionnement de la démocratie inhérents à l’appartenance à l’Union européenne. Devant cette défiance, qui pourrait être commise par d’autres États de l’Union, la Commission reste démunie. Si l’article 7 n’a jamais encore été mis en œuvre, c’est qu’il comporte deux inconvénients – d’ailleurs liés. Prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension des droits de vote de l’État fautif, il est parfois comparé à une « bombe nucléaire institutionnelle » … que l’on craint d’utiliser. D’autre part, en raison même de sa sévérité, les rédacteurs de l’article 7 ont prévu, comme on va le voir, qu’il ne peut être déclenché qu’au terme d’une procédure complexe exigeant notamment l’unanimité des États membres de l’UE. Autrement dit, si l’État incriminé – qui ne prend pas part au vote et qui n’est pas pris en compte dans le calcul de la majorité des voix – dispose d’un seul soutien, la procédure ne peut aboutir et l’article 7 reste stérile.

Pour cette raison, dans plusieurs capitales et à Bruxelles, l’idée de frapper les mauvais élèves au portefeuille commence à circuler. Reste à savoir si cette sanction-là peut être autre chose qu’une menace verbale et comment elle serait comprise par la population.

Pour lire l’intégralité de la Tribune en français ou en anglais, rendez-vous sur le site de l’Institut Jacques Delors.

par Claire Versini

Responsable des Événements; Responsable des actions citoyennes & pédagogiques de Jacques Delors Institut

 

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